Communiqué du Conseil des ministres du Niger du 10 février 2010 (Texte intégral)

Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le conseil a pris les décisions suivantes :
I. MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi de règlement du budget 2007. Le budget général de l’Etat, au titre de l’année 2007, a été arrêté en recettes et en dépenses à un montant de 498.432.138.000 francs CFA en vertu de la loi n°2006-32 du 04 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007, modifiée par la loi n° 2007-16 du 22 mai 2007 portant première rectification de cette loi de finances. Le montant initial total des recettes et des dépenses des comptes spéciaux du Trésor a été arrêté 13.672.210.00 francs CFA. Ce montant a été porté à 43.672.210.000 par la première loi rectificative qui a consacré la création du "Fonds d’Investissements Prioritaires" doté d’un montant de 30.000.000.000 de francs destiné à faire face essentiellement aux dépenses des forces de défense et de sécurité nées de l’insécurité dans le Nord de notre pays. Au terme de l’année 2007, l’exécution du budget général de l’Etat et des comptes spéciaux du Trésor, s’est globalement soldée par un excédent de 27,48 milliards dont 26,13 milliards pour le budget général et 1,36 milliard pour les comptes spéciaux du Trésor. Le niveau global de réalisation des recettes a atteint 90,21 % contre 85,14 % pour les dépenses. Les résultats d’exécution des budgets ainsi obtenus permettent de confirmer : les efforts menés par le gouvernement pour contenir les dépenses en fonction des ressources mobilisées ; les efforts déployés par les régies financières dans leurs actions de recouvrement des impôts et taxes ; les efforts déployés dans la collecte et l’intégration des données relatives aux dépenses des projets sur financement extérieur. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale, pour adoption.
II. MINISTERE DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi réglementant la profession de géomètre expert et instituant l’ordre des géomètres experts au Niger. Le présent projet de loi a pour objet la réglementation de la profession de géomètre et l’organisation de la profession à travers l’institution d’un ordre des géomètres experts du Niger. Les objectifs visés à travers ce projet sont entre autres : l’organisation, la valorisation et la protection de la profession du géomètre expert ; la dynamisation des structures de l’Etat dans la gestion de l’espace foncier ; la mise en place et le respect des textes législatifs et réglementaires relatifs à la profession de géomètre expert. En vue de concrétiser ces objectifs, le présent projet de loi fixe l’organisation et les conditions d’exercice de la profession du géomètre expert. Il faut rappeler que le Niger est l’un des rares pays du groupe UEMOA/CEDEAO à ne pas disposer d’un ordre de géomètre. Ceci a favorisé l’exercice de la profession par le secteur informel et avec comme conséquences : des morcellements et des bornages abusifs ; des réalisations de lotissement hors normes rendant la maîtrise de la gestion de l’environnement difficile ; l’insécurité des transactions foncières et immobilières ; l’incivisme fiscal foncier ; les risques d’un accroissement de l’insécurité à travers notamment la mauvaise connaissance des paramètres fonciers urbains et ruraux essentiellement. Le présent projet de loi se veut être un cadre de référence de la profession de géomètre expert. Il détermine dans ses composantes l’organisation et les conditions d’exercice de la profession du géomètre expert, les rôles des différents organes de gestion de l’ordre des géomètres ainsi que les sanctions disciplinaires applicables aux contrevenants. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée nationale, pour adoption.
III. MINISTERE DE LA CULTURE, DES ARTS ET LOISIRS, CHARGE DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRENARIAT ARTISTIQUE
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant sur les droits d’auteur, droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel. Le présent projet de loi est pris pour adapter le domaine de la propriété littéraire et artistique aux progrès techniques et technologiques et aux changements politico-économiques intervenus dans le monde. En effet, les évolutions techniques ou technologiques, notamment les exploitations des œuvres dans l’environnement numérique, constituent une menace pressante sur les intérêts matériels et moraux des créateurs des œuvres littéraires et artistiques. Au plan international, des accords sont intervenus pour tenir compte de cette situation et il est nécessaire que notre législation s’y conforme. Il s’agit des accords sur les Aspects de Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) et les traités Internet de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Les innovations majeures introduites dans le présent projet sont relatives à la durée de la protection, aux relations contractuelles entre les auteurs et les utilisateurs et aux procédures et sanctions civiles. L’adoption de ce projet de loi permettra non seulement de créer un environnement propice au Bureau Nigérien de Droit d’Auteur (BNDA) afin qu’il mène à bien ses activités, mais aussi de créer les possibilités d’une amélioration des conditions de vie des auteurs et artistes. Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption. Il faut rappeler que les trois projets de lois ci-dessus examinés avaient fait auparavant l’objet d’un examen en conseil des ministres et régulièrement transmis à l’Assemblée nationale. Mais ceux-ci n’étant pas adoptés au cours de la précédente législature, ils doivent être réintroduits dans le circuit d’adoption pour tenir compte du règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
IV. MINISTERE DES MINES ET DE L’ENERGIE
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret déclarant d’utilité publique le système de transport intérieur des hydrocarbures par canalisation pipeline (Agadem-Raffinerie de Zinder). Dans le cadre du contrat de partage de production signé entre la République du Niger et la China National Oil and Gas Développement Company (CNODC) relatif au bloc d’Agadem, l’Etat s’est engagé à mettre à la disposition du contractant transporteur, par la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, tous les terrains nécessaires désignés par celui-ci pour l’exécution des travaux de construction et d’exploitation du système de transport intérieur des hydrocarbures par canalisation (pipeline) allant du bloc Agadem à la raffinerie de Zinder. Le contractant transporteur se propose d’entamer la construction du système de transport intérieur des hydrocarbures par canalisation et cela conformément au délai convenu. A cette fin, l’Etat doit procéder, à ses frais et coûts exclusifs, à l’expropriation pour cause d’utilité publique de tous les terrains nécessaires pour le transport des quantités de pétrole brut destinées à la raffinerie, à leur transfert dans le domaine privé de l’Etat et à leur mise à la disposition du contractant transporteur. Les terrains concernés occupent une superficie de 945.900 m2 soit 945,79 hectares et sont situés dans les régions de Diffa et Zinder. Cette mise à disposition ne sera possible que par la voie de l’expropriation conformément à la réglementation en vigueur.
V. MINISTERE DU COMMERCE, DE L’INDUSTRIE ET DE LA NORMALISATION
Le conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
5.1. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages du Code des Investissements au titre des Programmes d’Extension, de Modernisation, de Renouvellement ou de Diversification à la "Société Nigérienne de Transformation Alimentaire (STA) de Niamey.
La société de transformation alimentaire (STA) est une société anonyme créée en 2001 sur les cendres de l’unité de production d’aliments pour enfants "Bitamin". Elle a un capital social de soixante millions (60.000.000) francs CFA et son siège social est à Niamey, en zone industrielle. La STA a démarré ses activités avec une capacité installée de 100 tonnes de produits par an. Elle fabrique la farine de sevrage vitaminée et le Plumpy’ nut, aliment thérapeutique riche en vitamine et en sels minéraux à haute valeur énergétique. Ses produits sont fabriqués à partir de matières premières locales (mil, arachide, niébé, pain de singe), et certains produits importés tels que le sucre, le lait et les huiles végétales. En 2005, elle a réalisé un programme d’investissement qui a porté sur une ligne de production de Plumpy’nut et une capacité de 360 tonnes par an. Avec l’augmentation de la demande, les exigences en matière d’hygiène, l’état des équipements ne permet pas à la société d’apporter des réponses appropriées. Sur le plan technologique, la poudre vitamil est non instantanée, l’outil de production de type semi artisanal ne permet pas de garantir l’hygiène des produits finis, le laboratoire ne dispose pas de matériel d’analyse et de contrôle de qualité. En vue de trouver une solution à tous ces problèmes, les promoteurs ont initié le présent projet d’extension et de modernisation de l’outil de production en augmentant la capacité de production de 460 à 3000 tonnes par an. La mise en œuvre de ce projet nécessite un investissement estimé à 953.031.605 francs CFA hors taxes, hors fonds de roulement et sera entièrement financé sur fonds propres de la société. La réalisation du programme aura pour effets : le maintien de 24 emplois permanents et la création d’au moins 20 emplois nouveaux ; la génération d’une valeur ajoutée estimée à 3.260.903.854 francs CFA sur les cinq (5) premières années ; la contribution à la lutte contre la pauvreté par la distribution des revenus aux employés ; la participation à l’amélioration de la balance commerciale.
5.2. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages du code des investissements au titre des programmes d’extension, de modernisation, de renouvellement ou de diversification à la société "ORIBA".
La Société ORIBA est une Société à responsabilité limitée (SARL), au capital de dix millions (10.000.000) F CFA. La Société ORIBA a son siège à Niamey, zone industrielle. Elle a pour objectif, la production et la commercialisation de jus de fruits, de l’eau minérale et de tous rafraîchissements. Le présent programme d’investissement porte sur l’acquisition d’équipements de production dans le cadre de l’extension de son activité. La mise en œuvre de ce programme nécessite un investissement estimé à 784.508.420 francs CFA hors taxes et hors fonds de roulement qui sera entièrement financé sur fonds propres de la société. La réalisation de ce projet aura entre autres effets : le maintien de 91 emplois permanents existants et la création de 51 nouveaux emplois permanents ; la génération d’une valeur ajoutée estimée à 2.643.020.615 francs CFA sur les cinq (5) premières années ; la participation au renforcement du secteur industriel du pays ; l’amélioration de la compétitivité nationale avec l’acquisition des nouveaux équipements ; la contribution à la lutte contre la pauvreté par la distribution de revenus aux travailleurs.
VI. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Le conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret fixant le montant du pécule des militaires du rang servant pendant la durée légale. Le pécule des militaires de rang est fixé actuellement à 2 870 francs cfa par mois. En dépit des augmentations subies par les soldes des autres catégories de militaires, ce pécule est resté au même niveau pendant plus de 30 ans. Les soldats perçoivent ainsi 2 870 francs cfa par mois durant toute la durée de leur service national qui est de deux ans. Le présent projet de décret fixe désormais ce pécule à 10 000 francs cfa par mois. Cette mesure entre dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie des militaires.
VII Mesures nominatives.
Le conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
1. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
– Monsieur MAHAMADOU RABIOU ISSAKA GANI est nommé ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la République Fédérale du Nigeria, en remplacement de M. Elhadji Ibrahim Moussa appelé à d’autres fonctions.
2. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRE ET SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
– Monsieur IDRISSA OUMAROU, Professeur d’Enseignement Secondaire, Mle 55535/P, est nommé Secrétaire général Adjoint du Ministère.
3. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
– Le Colonel ABDOULAYE SIDI MOHAMED, Mle OA/SM, Officier Supérieur des Forces Armées Nigériennes est nommé Inspecteur des Services des Transmissions et des Télécommunications.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance."