Conseil des ministres du Niger du mardi 20 septembre 2011

Après examen du point inscrit à l’ordre du jour, le Conseil a pris la décision suivante :

AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.

Le conseil des ministres a examiné et adopté le projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de crédit n°4962-NE entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour le financement de la Réforme des Politiques de croissance au Niger, signé le 14 juillet 2011 à Niamey.

L’accord de crédit n° 4962-NE a été signé le 14 juillet 2011 à Niamey entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (IDA).

Par cet Accord de crédit, l’Association Internationale de Développement (IDA) accepte de mettre à la disposition de la République du Niger, un crédit d’un montant égal à la contre valeur de trente deux millions cent mille Droits de Tirages Spéciaux (32.100.000) DTS pour le financement de la Réforme des Politiques de croissance au Niger. Ce financement est accordé sur la base des mesures prises par le Gouvernement, relatives notamment aux aspects suivants :

* Le renforcement de la compétitivité générale de l’économie à travers la réduction des droits de timbre sur l’inscription des nouvelles sociétés au registre du commerce ; la réduction du taux de l’impôt sur le revenu des sociétés ; l’adoption d’un nouveau code général des impôts ; la renonciation à la création et l’opérationnalisation de Finaposte ; le démarrage de la seconde phase du remboursement des déposants de la Caisse Nationale d’Epargne (CNE) ;

* L’agriculture et le développement rural avec la restructuration de la Centrale d’Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA) et l’adoption du cadre intégré de services de vulgarisation du développement agricole ;

* La gestion des finances publiques et la passation de marchés avec la préparation et la promulgation de la Loi des finances 2010 conformément aux dispositions de la Loi spécifique n° 2003-011 du 1er avril 2003 ainsi que l’accroissement des dépenses en faveur des pauvres dans le budget 2011 et l’adoption par l’Assemblée Nationale d’un nouveau code de passation des marchés conforme aux directives de l’UEMOA.

Le présent projet d’ordonnance qui autorise la ratification de cet accord de crédit est pris conformément à la loi n° 2011-08 du 23 juin 2011 habilitant le gouvernement à prendre les ordonnances.

L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Premier ministre a levé la séance.//FIN