LEGISLATION – Cadre juridique et fiscal : Entre obligations et avantages

C’est par un appel d’offres que la société minière Australienne, Mineral deposit limited (Mdl) a pu obtenir son permis d’exploitation sur une surface de 20 km2. Il en est de même pour la société d’exploration canadienne Oromin, pour une superficie de 230 km2. Le directeur départemental des mines et de la géologie, M. Lamine Sy soutient que «ce permis de Oromin paraît plus intéressant que celui de Mdl qui recherche, et c’est peut être dans trois ans qu’ils vont démarrer l’exploitation. Dans le monde de l’or, tout est possible. Il y a des sociétés qui se font racheter par d’autres, il y a des juniors et des seniors».
Le code des mines indique que le permis de recherche a une durée de validité de 3 ans renouvelable deux fois. Pour l’exploitation, il est de 5 ans renouvelable deux fois et n’excède pas 25 ans. On retrouve dans ce code minier toutes les obligations. Mais il offre aussi des avantages comme l’article 58 qui stipule que le titulaire du permis de recherche de substances minérales bénéficie pendant toute la durée de validité dudit permis de recherche et de ses renouvellements, dans le cadre de ses opérations de recherche, d’un régime d’exonération totale d’impôts et de taxes de toute nature. Les obligations des compagnies sont déterminées par le code minier.
Les dispositions de l’article 29 imposent aux sociétés de fournir régulièrement des informations au ministre de tutelle sur les méthodes et résultats d’exploitation, des résultats des travaux de recherche des réserves additionnelles prouvées et probables ainsi que leurs caractéristiques.
En matière de document, il existe aussi un code de l’environnement. Les études d’impact environnemental sont imposées par ce code. Elles sont réalisées par un bureau agréé par le ministère de l’Environnement sur la base d’un cahier de termes de références. «Ce n’est pas seulement les populations locales, l’Etat, même les bailleurs de fonds, en font leurs conditionnalités pour mettre leur argent dans les projets», explique M. Moussa Sylla. Une telle étude a des exigences. «Le comité, qui est convoqué, réunit toutes les composantes des services publics concernés qui statuent sur les problèmes que peuvent générer les mines qui ne sont pas liés à l’environnement immédiat.» Des questions sont répertoriées par rapport à leur impact, comme le braconnage, les déplacements d’animaux, les feux de brousse. Par la suite, le consultant ou la firme donne des solutions pour éliminer l’impact avec les moyens et les coûts pour le faire. «Il faut que les mesures soient mises en oeuvre ce qui est du ressort de l’exploitant mais aussi un suivi qui revient à l’Etat. Nous avons innové et institué un mécanisme de contrôle de ce projet.»
La composition des services départementaux a été répertoriée avec les différents aspects concernés qui sont liés aux mines, les parcs nationaux, l’hydraulique, avec un comité de suivi environnemental au niveau national et au niveau départemental par des services de Kédougou qui vont êtres concernés. «Il va falloir qu’on se mettre au travail et que chaque service ait des moyens réguliers de rapporter toutes les interpellations», soutient M. Sylla